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Décret n° 2014-1306 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) - Article

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Version en vigueur à la date consultée — b1d3a7f3-0a40-4cff-bf97-07fa58278a79
Début de validité
12 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029677485/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029677485/article/versions/b1d3a7f3-0a40-4cff-bf97-07fa58278a79/
Sommaire du texte

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code de la santé publique

Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans.
 Article L. 2324-1, troisième alinéa
Trois mois
Code de l'action sociale et des familles

Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction des séjours de vacances organisés pour une durée de moins de 21 jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de six ans et plus.
 Article R. 227-14, II, et article 1er, a,
de l'arrêté du 13 février 2007 relatif
aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18
du code de l'action sociale et des familles

Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction des accueils de loisirs organisés pour une durée d'au plus 80 jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs.
 Article R. 227-14, II, et article 1er, b, de l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles

Code du sport

Délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif pour le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France.
Article R. 212-90-2

Trois mois, qui peuvent être prorogés d'un mois par décision motivée

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

Agrément délivré aux associations, fédérations ou unions d'association régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse.
Article 8
Quatre mois

Historique

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