Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense) - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a126e3de-3337-4633-9326-a8a300a20ea3
- Début de validité
- 12 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029679501/2015-05-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029679501/article/versions/a126e3de-3337-4633-9326-a8a300a20ea3/
Sommaire du texte
Texte
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OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS |
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Code de l'action sociale et des familles
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| Admission d'une personne handicapée dans des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre |
L. 241-6 et suivants et R. 241-24 et suivants
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| Admission d'un résident dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre |
L. 311-3 et suivants
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| Code de l'éducation |
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| Admission à l'Ecole polytechnique : dans les formations par la recherche ; dans les formations spécialisées de troisième cycle ; en qualité d'élève étranger, en qualité d'auditeur libre externe ; en qualité d'étudiant en master |
D. 675-1 et suivants
Arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers |
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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| Délivrance de la carte du combattant |
L. 253 et R. 223 à R. 235
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| Délivrance du titre de reconnaissance de la Nation |
L. 253 quinquies
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| Délivrance de la carte d'invalidité et de la carte spéciale de priorité |
L. 322 et L. 323
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| Ajout de la mention Mort pour la France sur les actes d'état civil, délivrance d'un diplôme d'honneur |
L. 488 et L. 492 bis
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| Admission dans les écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre |
D. 527
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| Admission à l'Institution nationale des invalides |
A. 295
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Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation |
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| Attribution de la mention Mort en déportation |
Article 5
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| Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement |
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| Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) |
Articles 4 à 7
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| Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA Bretagne par décision du directeur de l'école |
Article 13
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| Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées |
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| Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'ENSTA Paris Tech |
Article 5
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| Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA Paris Tech par décision du directeur de l'école |
Article 12
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| Dispositions diverses |
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| Admission à l'ENSTA Bretagne par la voie de l'apprentissage |
Règlement de scolarité de l'ENSTA Bretagne, article 2-3-1 |
| Admission à l'ENSTA Bretagne par la voie de la formation continue afin d'obtenir un diplôme d'ingénieur par validation des acquis |
Règlement de scolarité de l'ENSTA Bretagne, article 2-3-1 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-528 du 15 mai 1985 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 novembre 2001 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2005 - art. 12, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2005 - art. 5, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2005 - art. 13, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2005 - art. 4, v. init.
- CITATION Code de l'éducation - art. D675-1 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A295 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D527 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L253 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L253 quinquies (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L322 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L323 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L488 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L492 bis (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R223 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R241-24 (VT)