Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - Article
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5453a1f9-d6b2-4925-82a4-df2cd2c2b86e
- Début de validité
- 12 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029688748/2016-02-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029688748/article/versions/5453a1f9-d6b2-4925-82a4-df2cd2c2b86e/
Sommaire du texte
Texte
|
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION |
| Code de l'éducation |
||
| Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire |
L. 131-5
|
3 mois |
| Dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré |
D. 211-11
|
3 mois |
| Agrément académique d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public |
D. 551-4
|
6 mois |
| Agrément national d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public |
D. 551-4 |
6 mois |
| Première inscription d'étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique en 1re année de licence |
D. 612-16
|
7 mois |
| Validation d'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I |
R. 632-77
|
6 mois |
| Code de la santé publique |
||
| Autorisation d'entrée en formation pour préparer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie aux titulaires de diplômes étrangers |
D. 4241-2
|
6 mois |
|
Décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en applicationde l'article L. 358 du code de la santé publique
|
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| Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie dentaire |
Article 2 |
4 mois |
| Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme |
Article 9 |
4 mois |
|
Arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien |
||
| Dispenses de scolarité en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie |
Article 2 |
4 mois |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-177 du 2 mars 1984 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 1988, v. init.
- CITATION Code de l'éducation - art. D211-11 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D551-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-16 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L131-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R632-77 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée