Décret n° 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - Article

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Version: Mise à jour en retard — b9854fdb-c893-4e88-8be0-e933c35d361f
Début de validité: 12 novembre 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

OBJET DE LA DEMANDE	DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014	DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code de l'environnement
Agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4.	R. 532-11 (1er alinéa)	45 jours
Premier agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4.	R. 532-11 (2e alinéa)	90 jours
Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivréesen application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008
Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français.	Article 5 (1er alinéa)	4 mois
Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français lorsque le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au 3e alinéa de l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008.	Article 5 (2e alinéa)	1 mois

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