Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fa50579-6b30-4d88-be13-06db3dc94542
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048833695/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048833695/article-10/versions/7fa50579-6b30-4d88-be13-06db3dc94542/
Sommaire de cette page
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150 U, Art. 238 octies A
II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
III.- (Abrogé).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 25 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 51 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 238 octies A (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150 U