Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » - Article

Article 5

Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres ainsi répartis :

1° Les trois directeurs des établissements membres de l'IPGP ;
2° Cinq personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés en 1°, en raison de leurs compétences dans les domaines scientifiques, industriels, économiques ou pédagogiques ;
3° Trois représentants des collectivités territoriales :
a) Un au titre de la ville de Saint-Ouen ou de son agglomération ;
b) Un au titre de la ville de Cergy ou de son agglomération ;
c) Un au titre de la région Ile-de-France.
4° Six représentants élus des enseignants-chercheurs, chercheurs et enseignants exerçant leurs fonctions dans l'IPGP ou dans l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit deux représentants pour le collège A et quatre représentants pour le collège B ;
5° Trois représentants élus des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'IPGP ou dans l'un des établissements membres ;
6° Trois représentants élus des élèves-ingénieurs qui suivent leur formation dans l'IPGP ou dans l'un des établissements membres.

Le recteur ou son représentant, le directeur général des services, l'agent comptable assistent de droit aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président de l'IPGP peut demander à toute personne dont il souhaite recueillir l'avis d'assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Article 6
Election du président et des vice-présidents du conseil d'administration

Les élections du président et des vice-présidents ont lieu à bulletins secrets.
La désignation est acquise au premier tour à la majorité absolue des membres du conseil présents et représentés, aux tours suivants à la majorité relative. En cas de partage des voix au troisième tour, sera déclaré élu le candidat le moins âgé.
Le président est élu pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Article 7
Désignation des membres du conseil d'administration

Les personnalités extérieures définies au 2° de l'article 5 des présents statuts sont désignées en vertu de l'article L. 719-3 du code de l'éducation.
Les représentants des collectivités territoriales du 3° de l'article 5 des présents statuts sont désignés par ces organismes ainsi que leur suppléant.
Les membres visés aux 4°, 5°, 6° de l'article 5 des présents statuts sont élus au suffrage direct selon un scrutin de liste dont les modalités sont décrites à l'article L. 719-1 du code de l'éducation. Chaque liste de candidats assure la représentation d'au moins soixante-quinze pour cent des établissements membres de l'IPGP.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée de mandat restant à courir. Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions de ce remplacement.
Toute modification du nombre de membres implique le renouvellement du conseil ainsi que les modifications adéquates des statuts.

Article 8
Durée des mandats des membres du conseil d'administration

Pour l'ensemble des membres élus et non élus, le mandat est d'une durée de cinq ans qui débute et s'achève en même temps que celui du président de l'IPGP.
Par exception, la durée du mandat des élèves-ingénieurs élus au conseil d'administration est de deux ans.
Les mandats débutent lors de la 1re réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection de son président.

Article 9
Compétences du conseil d'administration

Par ses délibérations, le conseil d'administration administre l'IPGP. A ce titre, il délibère notamment sur :
1° Les orientations générales du IPGP, sa stratégie et la mise en œuvre de ses missions ;
2° L'adoption du projet partagé de l'IPGP et du contrat de site ;
3° L'organisation générale et le fonctionnement de l'IPGP ;
4° Le règlement intérieur de l'IPGP ;
5° L'adhésion de nouveaux membres et la fixation des conditions de ces adhésions ;
6° L'intégration et l'exclusion d'un membre ;
7° Les modalités de retrait d'un membre ;
8° Toute demande d'association au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation ainsi que son principe et ses modalités ;
9° La dénonciation d'une convention d'association ainsi que son principe et ses modalités ;
10° Le budget de l'IPGP et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
11° La maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'une opération immobilière ou de construction ;
12° Les aliénations d'immeubles ;
13° Les baux d'immeubles ;
14° Les aliénations de biens mobiliers ;
15° L'acceptation des dons et legs ;
16° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
17° Les contrats et conventions ;
18° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats ;
19° Le rapport annuel d'activité ;
20° La désignation de l'établissement d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites commis par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la COMUE.

Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines de ses attributions définies dans le règlement intérieur et, notamment, les décisions modificatives des budgets :

1° Qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ;
2° Ou qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global.
Le président de l'IPGP rend compte, à la séance du conseil d'administration qui suit, des décisions prises en exécution de ces différentes délégations.

Article 10
Réunions et délibérations du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres, sur convocation du président.
La convocation est faite par messagerie électronique adressée au moins deux semaines avant la date de la réunion.

Elle précise l'ordre du jour qui peut être modifié jusqu'au jour de la séance par le président. Les documents nécessaires à l'information des administrateurs peuvent être envoyés par voie électronique.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.

Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les membres du conseil d'administration peuvent donner une procuration à un autre membre du conseil. Chaque membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Chaque membre dispose d'une voix au conseil d'administration. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les modalités des votes sont précisées dans le règlement intérieur.

Par exception :

1° Sont prises à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration :
a) Toute modification des présents statuts incluant notamment les décisions relatives à l'adhésion, au retrait ou à l'exclusion d'un membre ;
b) L'adoption du règlement intérieur et de ses modifications ultérieures ;

2° Est prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'IPGP la création d'annexes.