Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : L’agent. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.Toutefois, les droits. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : l’administration a, dans tous. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne. Fin du texte ajouté. les Texte supprimé : cas, la faculté d’exiger. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : créances dont le débiteur se trouve en état. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : l’héritier la production. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : faillite,. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : l’attestation du créancier certifiant l’existence. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : procédure. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : la dette à l’époque. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : sauvegarde,. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : l’ouverture. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture. Fin du texte ajouté. de la succession. Texte supprimé : Cette attestation, sur papier non timbré, ne peut être refusée, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois qu’elle est légitimement réclamée.Le créancier qui atteste l’existence d’une dette déclare, par une mention expresse, connaître les dispositions de l’article 1796 relatives aux peines en cas de fausse attestation.. Fin du texte supprimé.