Article D440-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a73afc0e-4b59-47fd-bf8d-27c19555836f
- Début de validité
- 27 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043197371/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043197371/article-d440-8/versions/a73afc0e-4b59-47fd-bf8d-27c19555836f/
Sommaire de cette page
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-91 du 28 janvier 2015 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1