Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna : 1° (Supprimé) ; 2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le Texte supprimé : trésorier-payeur général ou l'administrateur général. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : directeur chargé de la direction. Fin du texte ajouté. des finances publiques Texte supprimé : exerçant la fonction de directeur local des finances publiques. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : des îles Wallis et Futuna. Fin du texte ajouté. dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ; 3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les dispositions suivantes : " Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité " ; 4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions prévues par le statut de la collectivité ayant le même objet et applicables localement.