Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

L'attribution préférentielle Texte supprimé : de la propriété du local et du mobilier le garnissant. Fin du texte supprimé. visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.