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Article 7

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Version
Version en vigueur à la date consultée — f07d1fb6-4464-4c74-8757-a81b9623ebc2
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053296329/2026-11-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053296329/article-7/versions/f07d1fb6-4464-4c74-8757-a81b9623ebc2/
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Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Notes

Conformément au I de l’article 16 du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

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