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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 132-2

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Mise à jour en retard — af138cf5-de08-4846-bd36-c0d45016ca43
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039355056/2020-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039355056/article-132-2/versions/af138cf5-de08-4846-bd36-c0d45016ca43/
Sommaire du texte

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 64 à 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 est exclusive de toute autre rémunération. Elle est déterminée selon une base forfaitaire fixée dans le tableau ci-dessous.

Lorsqu'un avocat choisi ou désigné d'office est remplacé au même titre par un autre avocat choisi ou désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 103.


Mesures
Entretien seul au début de la mesure, au cours de la mesure ou en cas de prolongation de la mesure
Assistance seule au cours de la mesure y compris en cas de prolongation de la mesure
Entretien et assistance au cours de la mesure

hors prolongation de la mesure
Entretien et assistance pendant la prolongation de la mesure
Plafond en cas de cumul

(par période de 24 heures)

1
GARDE A VUE

11-1
Garde à vue
61 €
-
300 €
150 €
1 200 €

11-2
Garde à vue-séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)
-
61 €
-
-
1 200 €

11-3
Garde à vue-confrontations et séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)
-
150 €
-
-
1 200 €

2
RETENUES

22-1
Retenue pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition
61 €
-
300 €
150 €
1 200 €

22-2
Retenue douanière
61 €
-
300 €
150 €
1 200 €

22-3
Retenue d'une personne déférée dans les locaux de la juridiction en vue de sa comparution
61 €
-
-
-

22-4
Retenue d'une personne en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale
61 €
100 €
-
-

32-5
Retenue pour mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion
61 €
-
-
-

22-6
Retenue des étrangers aux fins de vérification de leur droit de circulation ou de séjour sur le territoire français
61 €
-
150 €
-

22-7
Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
-
88 €
-
-

3
AUTRES INTERVENTIONS

33-1
Défèrement devant le Procureur de la République
-
46 €
-
-
-

33-2
Médiation et composition pénales, transaction et mesures ou activités d'aide ou de réparation proposées à un mineur
-
46 €
-
-
-

33-3
Audition libre
-
88 €
-
-
-

33-4
Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue
-
88 €
-
-
-

33-5
Mesures d'isolement d'office, prolongation ou levée du placement sans accord de la personne détenue
-
88 €
-
-
-

33-6
Intervention auprès de l'avocat assistant une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis en France
-
150 €
-
-
-

Notes

Conformément à l’article 21 du décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019, les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.


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