Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de Texte supprimé : la Communauté. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'Union. Fin du texte ajouté. européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance Texte supprimé : communautaire. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Fin du texte ajouté. qui a acheté un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouvait, au moment de l'adoption des mesures ou de l'ouverture de la procédure, sur le territoire français. Lorsqu'une telle entreprise vend un bien, l'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à son égard dans un autre Etat membre ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de ce bien lorsqu'il se trouvait au moment de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire de la République française.