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Article R143-5

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Version
Mise à jour en retard — f6d47dd1-e2be-47fe-943b-dd4a8bb1b361
Début de validité
31 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036332037/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036332037/article-r143-5/versions/f6d47dd1-e2be-47fe-943b-dd4a8bb1b361/
Sommaire de cette page

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné à l'alinéa précédent, sur demande, aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux adhérents.

Le rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement.

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  1. Version R143-5 — MODIFIE
  2. Version R143-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R143-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R143-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CITATION Code des assurances - art. L143-2-2 — Cible absente ou non résolue

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