Comparaison linéaire
Les changements de mise en forme et les espaces sans portée textuelle sont ignorés.
Résultat
Texte suppriméTexte ajouté
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, Texte supprimé : de Saint-Pierre-et-Miquelon,. Fin du texte supprimé. des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.