Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 Texte ajouté : ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1. Fin du texte ajouté. doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants : 1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des Texte supprimé : assurés ou. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : assurés, des entreprises réassurées et. Fin du texte ajouté. bénéficiaires de contrats ; 2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ; 3° Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers, s'il y a lieu ; 4° Une réserve d'amortissement des emprunts Texte ajouté : pour les entreprises d'assurance. Fin du texte ajouté. ; 5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l'entreprise envers son personnel et ses collaborateurs. Les provisions techniques mentionnées au 1° du présent article sont calculées, sans déduction des réassurances cédées à des entreprises agréées ou non, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. La provision mentionnée au 5° du présent article est calculée dans les conditions fixées par décret.