Résultat

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Pour recevoir des élèves boursiers nationaux, les établissements d'enseignement privés hors contrat doivent remplir l'une des deux conditions suivantes : 1° Avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ; 2° Etre habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant Texte supprimé : en. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : dans la. Fin du texte ajouté. formation Texte supprimé : contentieuse et disciplinaire.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : prévue à l'article L. 234-2.. Fin du texte ajouté.