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  3. LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
  4. Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
  5. Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises
  6. Article 19

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) - Article 19

Version historique

En vigueur depuis le
19 août 2015

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Informations de vérification

Version
Version historique — 5c87d10e-aa91-44c3-816a-97d45c8413fc
Début de validité
19 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031057730/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031057730/article-19/versions/5c87d10e-aa91-44c3-816a-97d45c8413fc/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises Consulter cette section
      1. Article 18
      2. Article 19
      3. Article 20
      4. Article 21
      5. Article 22
    5. Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel Consulter cette section

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  2. Titre II : CONFORTER LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DE L'INTERMITTENCE Consulter cette section

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  3. Titre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI Consulter cette section

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  4. Titre IV : ENCOURAGER L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE PAR LA CRÉATION D'UNE PRIME D'ACTIVITÉ Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises Consulter cette section
      1. Article 18
      2. Article 19
      3. Article 20
      4. Article 21
      5. Article 22
    5. Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel Consulter cette section

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  2. Titre II : CONFORTER LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DE L'INTERMITTENCE Consulter cette section

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  3. Titre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI Consulter cette section

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  4. Titre IV : ENCOURAGER L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE PAR LA CRÉATION D'UNE PRIME D'ACTIVITÉ Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I à XI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2242-1, Art. L2242-2, Sct. Section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2242-23, Art. L2242-22, Art. L2242-21, Art. L2242-18, Art. L2242-16, Art. L2242-15, Art. L2242-6,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5121-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L2101-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-4-2, Art. L241-13, Art. L752-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2242-5, Art. L2242-6, Sct. Section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, Art. L2242-8, Art. L2242-9, Art. L2242-10, Art. L2242-12, Sct. Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels, Art. L2242-5-1, Art. L2242-7, Art. L2242-9-1, Art. L2242-11, Art. L2242-13, Art. L2242-14, Art. L2242-15, Art. L2242-16, Art. L2242-17, Art. L2242-18, Art. L2242-19, Sct. Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes., Sct. Sous-section 2 : Salaires et durée du travail., Sct. Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés., Sct. Sous-section 4 : Intéressement, participation et épargne salariale., Sct. Sous-section 5 : Travailleurs handicapés., Sct. Sous-Section 2 : Mobilité interne, Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques., Sct. Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord, Art. L2242-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2243-1, Art. L3121-24, Art. L2243-2, Art. L2442-10, Art. L2242-14

XII.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Les entreprises qui, à cette date, sont couvertes par un accord relatif à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l'emploi des travailleurs handicapés ne sont soumises aux obligations de négocier sur ces thèmes dans les conditions prévues au présent article qu'à l'expiration de cet accord, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 août 2015 Version 19 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

87 relations · page 2.

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-15
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-10
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-6
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5-1
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-14
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-18
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-9-1
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-16
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-3-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3121-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-4-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5121-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2243-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2243-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2101-6
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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