Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : (article abrogé).. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.. Fin du texte ajouté.