Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : - Les collectivités territoriales et. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de. Fin du texte ajouté. leurs Texte supprimé : groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : groupements, sous réserve des missions incombant à l'Etat. Le conseil régional établit un rapport relatif aux. Fin du texte ajouté. aides Texte supprimé : directes ou indirectes à des entreprises,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : et régimes d'aides mis en oeuvre sur son territoire au cours de l'année civile,. Fin du texte ajouté. dans les conditions prévues Texte ajouté : au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements. A cette fin, ces collectivités et groupements transmettent, avant le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives. Fin du texte ajouté. aux Texte supprimé : articles L. 1511-2 à L. 1511-5.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : aides et régimes d'aides mis en oeuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente. Ce rapport est communiqué au représentant de l'Etat dans la région avant le 30 juin de l'année suivante et, sur leur demande, aux collectivités précitées. Les informations contenues dans ce rapport permettent à l'Etat de remplir ses obligations au regard du droit communautaire. Ce rapport présente les aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur le territoire régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales. En cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le président du conseil régional, de sa propre initiative ou saisi par le représentant de l'Etat dans la région, organise une concertation avec les présidents des conseils généraux, les maires et les présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés, et inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil régional ou de la commission permanente. Les avis et propositions des présidents de conseil général, des maires et des présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés sont communiqués au cours de ce débat.. Fin du texte ajouté.