Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : I. - Les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : I.-Les. Fin du texte ajouté. ressources de la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès sont constituées par : 1° Les cotisations prévues à l'article 91 ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Le produit de la contribution sociale généralisée attribuée au régime minier en application des articles L. 136-8 et L. 139-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Les versements de compensation effectués en application des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale ; 4° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçu en application de l'article 211 bis ; 5° Texte supprimé : La. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Une. Fin du texte ajouté. fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévue aux articles 122 et 124 ; 6° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article 197 bis ; 7° Texte supprimé : Une fraction des produits de fonctionnement et ressources propres inscrits au Fonds national de gestion administrative au titre des prestations rendues, notamment aux oeuvres ;. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : abrogé.. Fin du texte ajouté. 8° Le Texte supprimé : cas échéant, le. Fin du texte supprimé. solde excédentaire de la section Texte supprimé : "maladie". Fin du texte supprimé. Texte ajouté : " maladie ". Fin du texte ajouté. du Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 9° Le Texte supprimé : cas échéant, une fraction du. Fin du texte supprimé. solde excédentaire du Fonds national de prévention et de promotion de la santé ; 10° Texte supprimé : Le cas échéant, le solde excédentaire du Fonds national de modernisation des oeuvres ;. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : abrogé.. Fin du texte ajouté. 11° Les produits ou contributions en application des dispositions législatives et réglementaires. Texte supprimé : II. - Les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : En outre, le conseil d'administration de la caisse autonome nationale affecte en tant que de besoin à la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès tout ou partie du solde excédentaire du Fonds national de modernisation des oeuvres. II.-Les. Fin du texte ajouté. dépenses de la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès sont constituées par : 1° Les dépenses de prestations dues au titre de l'assurance maladie, maternité et congé de paternité et décès servies par les organismes locaux pour le compte de la Caisse autonome nationale ; 2° Les dépenses de la Caisse autonome nationale au titre des prestations des assurances maladie, maternité et congé de paternité et décès versées à l'étranger ; 3° Les contributions au financement des dépenses afférentes aux soins médicaux visés au livre Ier, titre VII, chapitre IV, du code de la sécurité sociale ; 4° Les versements effectués en application des articles L. 134-1 et L. 381-8 du code de la sécurité sociale ; 5° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ; 6° Une fraction des Texte supprimé : charges de fonctionnement et dépenses en capital inscrites au. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : dépenses nettes du. Fin du texte ajouté. Fonds national de gestion administrative ; 7° Un versement au titre des Texte supprimé : charges de fonctionnement et dépenses en capital. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : dépenses nettes. Fin du texte ajouté. de la section Texte supprimé : "maladie". Fin du texte supprimé. Texte ajouté : " maladie ". Fin du texte ajouté. du Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 8° Un versement au titre des Texte supprimé : charges de fonctionnement et dépenses en capital. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : dépenses nettes. Fin du texte ajouté. de la section Texte supprimé : "service social". Fin du texte supprimé. Texte ajouté : " service social ". Fin du texte ajouté. du Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 9° Un versement au titre des Texte supprimé : charges de fonctionnement. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : dépenses nettes. Fin du texte ajouté. du Fonds national de prévention et de promotion de la santé relatives à la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès ; 10° Les charges diverses imputables à la branche en application des dispositions législatives et réglementaires.