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Article R613-65

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Version
Mise à jour en retard — f43cb0c4-c1ec-4e11-b617-9c03d2cb7167
Début de validité
4 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 octobre 2025 à 21h28
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 21h54 — 2d6d5e11-0adc-4910-88e2-bd0953068d64
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052347209/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052347209/article-r613-65/versions/f43cb0c4-c1ec-4e11-b617-9c03d2cb7167/
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Lorsqu'il est fait application de la faculté d'indemnisation prévue au III de l'article L. 613-55-3, le collège de résolution en détermine les modalités et prend les décisions d'indemnisation dans un délai raisonnable à compter de la valorisation définitive prévue à l'article L. 613-47.

Le montant de la valorisation définitive mentionnée à l'article L. 613-47 et les décisions d'indemnisation prises en application du III de l'article L. 613-55-3 sont notifiés dans les meilleurs délais aux personnes mentionnées à ce dernier article.

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