Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Le droit de jouissance cesse : 1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ; 2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Ne sont pas soumis. Fin du texte ajouté. à l'administration légale Texte supprimé : ; 3° Par. Fin du texte supprimé. les Texte supprimé : causes. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. Le tiers administrateur a les pouvoirs. Fin du texte ajouté. qui Texte supprimé : emportent l'extinction de tout usufruit.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal. Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.. Fin du texte ajouté.