Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

L'administration légale est exercée Texte ajouté : conjointement. Fin du texte ajouté. par le père Texte supprimé : avec le concours de. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : et. Fin du texte ajouté. la mère Texte supprimé : dans le cas de l'article 389-1. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. Fin du texte ajouté. et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. La jouissance légale Texte ajouté : est attachée à l'administration légale : elle. Fin du texte ajouté. appartient Texte ajouté : soit aux deux parents conjointement, soit. Fin du texte ajouté. à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.