Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3eaed937-194d-443f-8501-8601f745ecd5
- Début de validité
- 4 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035362672/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035362672/article-4/versions/3eaed937-194d-443f-8501-8601f745ecd5/
Sommaire de cette page
Texte
Les données visées aux I, II, III et IV de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.
Les données visées au V de l'article 3 sont conservées trois ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 3