Article R125-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87df81d1-09d8-4bba-bfc1-d6ff581d43fb
- Début de validité
- 8 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049913739/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049913739/article-r125-44/versions/87df81d1-09d8-4bba-bfc1-d6ff581d43fb/
Sommaire de cette page
Texte
I.- Le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols prévu à l'article R. 125-42 aux maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information sur les sols ou, le cas échéant, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme.
Les personnes consultées disposent d'un délai de deux mois pour faire part de leurs observations. Elles joignent à leur demande de modification du projet de secteur d'information sur les sols tout document justifiant de l'état des sols. Sans réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
II.- Le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés les projets de secteurs d'information sur les sols, en indiquant les modalités applicables de participation du public.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 34
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-42 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-45 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-47 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2