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Code de justice administrative - Article R777-1

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Version
Mise à jour en retard — 1c6c5f51-4b13-4bf5-884f-fbb6870df420
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042946819/2024-07-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042946819/article-r777-1/versions/1c6c5f51-4b13-4bf5-884f-fbb6870df420/
Sommaire du texte

Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 352-4 à L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert prononcées à la frontière.

Notes

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L352-4 — Cible absente ou non résolue

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