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Code de l'artisanat - Article 81 bis

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Version
Mise à jour en retard — e692a3ed-4067-4d0f-ad92-a7ad63a58c6d
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035902929/2023-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035902929/article-81-bis/versions/e692a3ed-4067-4d0f-ad92-a7ad63a58c6d/
Sommaire du texte

I.-Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par le présent article.

II.-La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.

III.-La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2.

IV.-Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte sous réserve des dispositions du code de l'éducation.

V.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :

-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

-les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ".

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