Décret n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication) - Article

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 8df1bd95-bfd0-4c7e-bbb1-3972c34b3d3e
Début de validité: 7 novembre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031426550/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031426550/article/versions/8df1bd95-bfd0-4c7e-bbb1-3972c34b3d3e/

Sommaire du texte

I.-Nécessité de comparution personnelle de l'usager :

OBJET DE LA DEMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
Demandes d'accès anticipé aux archives publiques par dérogation	Article L. 213-3 du code du patrimoine

II.-Motif de bonne administration :

OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
Demandes d'aide à l'écriture d'une œuvre musicale originale	Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales
Demandes d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse des publications de presse imprimée	Article 7 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Article 72 de l'annexe III du code général des impôts Article D. 18 et suivants du code des postes et communications électroniques

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