Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - Article
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 247bc792-04c4-4be8-8782-27fb159ca5d2
- Début de validité
- 12 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031466753/2016-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031466753/article/versions/247bc792-04c4-4be8-8782-27fb159ca5d2/
Sommaire du texte
Texte
I.-Autorité des marchés financiers (AMF)
| OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
| Retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille à sa demande |
Article L. 532-10 du code monétaire et financier (CMF) |
- |
| Agrément d'une association de conseillers en investissements financiers (CIF) |
Article L. 541-4 du CMF |
- |
| Agrément d'une association de conseillers en investissements participatifs |
Article L. 547-4 du CMF |
- |
| Examen en vue de l'immatriculation d'un conseiller en investissements participatifs auprès de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) |
Article L. 547-4 du CMF |
- |
| Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients non professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de portefeuille française ou une société de gestion établie dans l'Union européenne |
Article 421-13 du règlement général de l'AMF (RG/ AMF) Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application dudit article |
20 jours ouvrables |
| Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients professionnels ou non professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers, ou dans l'Union européenne lorsqu'il est géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers |
Article 421-13-1 du RG/ AMF Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application dudit article |
- |
| Délivrance de la carte professionnelle au responsable de la conformité et du contrôle interne et au responsable de la conformité pour les services d'investissement |
Articles 313-38 et 318-29 du RG/ AMF |
- |
| Publication de la décision de renonciation à une offre publique par l'initiateur |
Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF Alinéa 2 de l'article 232-11 du RG/ AMF |
- |
| Autorisation de franchissement temporaire des seuils déclencheurs d'une offre publique obligatoire |
Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF Article 234-4 du RG/ AMF |
- |
| Décision de non-lieu à offre publique |
Articles L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF Article 234-7 du RG/ AMF |
- |
| Autorisation de ne pas procéder à une offre publique obligatoire |
Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF Articles 234-8,234-9 et 235-3 du RG/ AMF |
- |
| Demande de dépôt d'une offre publique de retrait |
Articles L. 621-8-IX et L. 433-4 à L. 433-5 du CMF Articles 236-1 et 236-2 du RG/ AMF |
- |
| Décision sur la mise en œuvre éventuelle d'une offre publique de retrait |
Articles L. 621-8-IX et L. 433-3 à L. 433-5 du CMF Article 236-6 du RG/ AMF |
- |
| Reconnaissance d'une association professionnelle d'experts indépendants |
Articles 263-1 à 263-5 du RG/ AMF |
- |
| Approbation du programme d'activité des entreprises de marché |
Article L. 421-4 du CMF Article 511-7 du RG/ AMF |
3 mois |
| Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de l'entreprise de marché |
Article L. 421-7 du CMF Article 512-11 du RG/ AMF |
1 mois |
| Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la surveillance et du contrôle |
Article L. 424-1 du CMF Articles 523-3 et 512-11 du RG/ AMF |
1 mois |
| Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la chambre de compensation |
Articles L. 440-1 et R. 440-1 du CMF Article 541-10 du RG/ AMF |
1 mois |
| Demande de rescrit de l'AMF |
Articles 121-1 à 123-1 du RG/ AMF |
30 jours de négociation |
| Certification de contrats types d'instruments financiers |
Article L. 621-18-1 du CMF Article 131-1 du RG/ AMF |
3 mois |
II.-Haute Autorité de santé
| OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
| Code de la santé publique |
||
| Certification d'un établissement de santé |
Article L. 6113-3
|
|
| Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle d'un médecin ou d'une équipe médicale d'une même spécialité exerçant en établissement de santé |
Article L. 4135-1
Article D. 4135-1 et suivants |
Douze mois à compter de la date de réception de la demande pour la première demande ; deux mois en cas de renouvellement |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 121-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 131-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 234-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 235-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 236-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 263-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 421-13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 511-7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 512-11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 523-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 541-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L421-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L421-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L424-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L433-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L433-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L440-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L541-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L547-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-18-1 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée