Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d1c15c0-70b1-4800-88c0-eef4d6c9cc51
- Début de validité
- 22 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046308920/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046308920/article-2/versions/4d1c15c0-70b1-4800-88c0-eef4d6c9cc51/
Sommaire de cette page
Texte
Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1614 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2020, les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent être transmises sur support papier. Dans ce cas, le déclarant utilise les formulaires suivants, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/ :
- pour la déclaration mentionnée à l'article R. 512-47 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15271 ;
- pour la déclaration de modification mentionnée au II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15272 ;
- pour la notification de mise à l'arrêt définitif mentionnée à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15275 *4 ;
- pour la déclaration de changement d'exploitant mentionnée à l'article R. 512-68 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15273 ;
- pour les indications mentionnées au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15274.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 août 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-47
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-54
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-66-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-68
- CITATION Code de l'environnement - art. R513-1