Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad75fcf2-252e-40c3-b1f6-85089a7db6dd
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037387241/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037387241/article-38/versions/ad75fcf2-252e-40c3-b1f6-85089a7db6dd/
Sommaire de cette page
Texte
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 200, Art. 207, Art. 231 bis V, Art. 238 bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 1460
-LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014Art. 43
III.-Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d'apprentissage en tant qu'établissements gérés par une chambre consulaire, au sens de l'article L. 6241-5 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1460 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 200 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 207 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis A (Ab)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L711-17 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L6241-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 200
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 207
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6241-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6241-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6241-9