Jurisfac

Code de l'organisation judiciaire - Article Annexe Tableau IV bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 0d6b573c-b4d4-4f1f-9927-65255dbfcd22
Début de validité
22 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039659610/2019-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039659610/article-annexe-tableau-iv-bis/versions/0d6b573c-b4d4-4f1f-9927-65255dbfcd22/
Sommaire du texte

Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées


TRIBUNAL

de grande instance
CHAMBRE

détachée
COMPÉTENCE CIVILE
COMPÉTENCE PÉNALE

Agen
Marmande
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil.

Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.
Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale.

Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.

Lons-le-Saunier
Dole
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil.		 Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.

Contraventions.

Rodez
Millau		 Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil.

Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.

 Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.

Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.

Contraventions.

Saint-Brieuc

Guingamp

Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205, 206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233, 237, 242, 296, 371-4, 515-7, 515-8, 840, 1400, 1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014.

Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire.

Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.

Contraventions.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version Tableau IV bis — MODIFIE
  2. Version Tableau IV bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version Annexe Tableau IV bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version Annexe Tableau IV bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version Annexe Tableau IV bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

83 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle