Code de la sécurité sociale - Article L834-1
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- Version
- Mise à jour en retard — 906e1512-dbd6-4b2f-8c51-80a7208ca2ce
- Début de validité
- 1 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037074600/2019-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037074600/article-l834-1/versions/906e1512-dbd6-4b2f-8c51-80a7208ca2ce/
Sommaire du texte
Texte
Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation.
Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une contribution recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :
1° Par application d'un taux de 0.1 % sur la part des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie et perçus par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code ;
2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0.5 % sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
Les modalités de calcul prévues au 1° continuent de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l'effectif de vingt salariés.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 7, v. init.
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L811-1 (V)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-5 (VT)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 21 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 1987 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2004 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
- CITATION Code rural - art. L521-1
- CITATION Code rural - art. L722-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D311-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D711-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R852-1 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L813-5
- CONCORDANCE Article L813-5
- CONCORDANCE Article L811-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 15
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- MODIFIE Article 11
- ABROGE Article 21
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible