Article 1137
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d6dab45-6a8f-410c-827b-59eb53a52fe3
- Début de validité
- 1 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036829827/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036829827/article-1137/versions/3d6dab45-6a8f-410c-827b-59eb53a52fe3/
Sommaire de cette page
Texte
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Notes
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1137 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1
- CITATION Code de commerce - art. L527-6 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1116
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2