Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Lorsque. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus. Fin du texte ajouté. dans Texte supprimé : un contrat on a exprimé un. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le. Fin du texte ajouté. cas Texte supprimé : pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : échéant la résolution du contrat.. Fin du texte ajouté.