Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

La Texte supprimé : présomption légale dispense de toute preuve celui. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée. Fin du texte ajouté. au Texte supprimé : profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : jour. Fin du texte ajouté. de la Texte supprimé : loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : restitution.. Fin du texte ajouté.