Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

La Texte supprimé : partie qui a déféré. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique. Fin du texte ajouté. ou Texte supprimé : référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : sous signature privée.. Fin du texte ajouté.