Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le préfet peut, par arrêté motivé, pris, sauf cas d'urgence, après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental Texte supprimé : d'hygiène,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,. Fin du texte ajouté. édicter des dispositions dérogeant temporairement aux articles R. 2224-23, R. 2224-24, R. 2224-25, R. 2224-26 et R. 2224-28. Ces dispositions peuvent avoir un caractère saisonnier.