Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c57c0ca9-dcbf-41d9-a8cd-a62a08a8c7d7
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032863478/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032863478/article-2/versions/c57c0ca9-dcbf-41d9-a8cd-a62a08a8c7d7/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Consulter cette section
1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
Chapitre II : Dispositions modifiant les annexes I, II et III au code général des impôts
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié relatif au régime de l'usine exercée
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 modifié fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des B et C du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergetiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturiers
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre XII : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre XIV : Dispositions finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Consulter cette section
1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
Chapitre II : Dispositions modifiant les annexes I, II et III au code général des impôts
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié relatif au régime de l'usine exercée
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 modifié fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des B et C du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergetiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturiers
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre XII : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre XIV : Dispositions finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Provenance

Voir le sommaire complet

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 5

Sources créatrices et modificatrices

186 relations · page 2.

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 5 (M)

Citations

CITATION Code des douanes - art. 9
CITATION Code des douanes - art. 90
CITATION Code des douanes - art. 91
CITATION Code des douanes - art. 93
CITATION Code des douanes - art. 94
CITATION Code des douanes - art. 95
CITATION Code des douanes - art. 97
CITATION Code des douanes - art. 98
CITATION article 134, paragraphe 2, du code des douanes — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 158 octies
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 158 octies
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 158 octies
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 177
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 120
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 129
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 140
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 170
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 173
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 174
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 146
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 148
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 175
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 179
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 89
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 89

Consulter la page officielle

Informations de vérification

Texte

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations