Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article Texte supprimé : 1152. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 1231-5. Fin du texte ajouté. du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par décret. Texte supprimé : En cas de location-vente, le bailleur ne peut exiger la remise du bien qu'après remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital de ce bien.. Fin du texte supprimé.