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Article 114

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 décembre 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2d7b78f1-6785-434f-9b34-cdc9aa5aacad
Début de validité
30 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041465325/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041465325/article-114/versions/2d7b78f1-6785-434f-9b34-cdc9aa5aacad/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1395 B bis

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 10 août 2016 Version 114 — MODIFIE
  2. 30 décembre 2019 Version 114 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  4. Connue le 9 octobre 2026 à 08h06Correction des données source
  5. Connue le 9 octobre 2026 à 20h37Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1395 B bis (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 mars 2026 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37
Identifiant de l’import Jurisfac
916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Archive
LEGI_20260305-214718.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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