Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

1 Sont admis en déduction : 1° En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux; 2° En ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues Texte supprimé : à. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : au 3° de. Fin du texte ajouté. l'article Texte supprimé : 33-3°. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 33. Fin du texte ajouté. de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 Texte supprimé : portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production;. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : (1) , sauf lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article 26 de cette loi et qu'un ou plusieurs associés non-employés détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital;. Fin du texte ajouté. 3° (Abrogé) 4° (Disposition périmée). 2 Le Gouvernement pourra, par décrets pris en conseil des ministres, après avis du conseil d'Etat, avant le 31 décembre 1957, autoriser la déduction d'une fraction des revenus distribués ne pouvant excéder 5 % du montant des souscriptions en numéraire recueillies par les entreprises qui procéderaient à une constitution ou à une augmentation de capital avant le 31 décembre 1961, le bénéfice de cette mesure étant réservé aux entreprises qui concourent à la réalisation des programmes des plans de modernisation et d'équipement et aux activités qui se rattachent aux programmes de développement régional Texte supprimé : (1).. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : (2).. Fin du texte ajouté. Ces décrets détermineront d'une manière générale les conditions d'application de cette disposition. 3 Le bénéfice des dispositions du 2 peut être accordé, dans les mêmes conditions, aux sociétés ayant émis avant le 31 décembre 1965 des obligations convertibles en actions, ainsi qu'aux sociétés françaises constituées ou ayant procédé à l'augmentation de leur capital entre le 31 décembre 1961 et le 31 décembre 1965. Texte supprimé : 1). Fin du texte supprimé. Texte ajouté : (1) Loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. (2). Fin du texte ajouté. Annexe II, art. 96 à 99.