Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 3

Sont placés hors hiérarchie :

1° Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires, des avocats généraux référendaires et des auditeurs ;

2° Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours ;

2° bis Les premiers présidents de chambre des cours d'appel et les premiers avocats généraux près lesdites cours ;

3° Les présidents de chambre et les présidents de chambre de l'instruction des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours ;

4° Les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, et d'inspecteur général de la justice.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président, de premier vice-président de tribunal judiciaire, de premier vice-président chargé de l'instruction, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, de premier vice-président chargé de l'application des peines, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ainsi que des emplois de procureur de la République et de procureur de la République adjoint, qui sont placés hors hiérarchie.