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Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 3985aec8-930d-4c1c-9be8-b75a5d4e331d
Début de validité
19 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033132665/2020-02-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033132665/article-2/versions/3985aec8-930d-4c1c-9be8-b75a5d4e331d/
Sommaire du texte

Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre le public et l'administration est fixé à 50 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 150 euros.

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