Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : (article abrogé).. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.Cette convention est conclue pour une durée déterminée.. Fin du texte ajouté.