Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Il n'est tenu que des fautes graves. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal. Fin du texte ajouté. dans Texte supprimé : l'administration dont il est chargé.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.. Fin du texte ajouté.