Jurisfac

Article 3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Version en vigueur à la date consultée — fb522188-4a68-4b72-ade5-45d98717008d
Début de validité
4 mars 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036673514/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036673514/article-3/versions/fb522188-4a68-4b72-ade5-45d98717008d/
Sommaire de cette page

Est éligible au passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 26 631 €.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — MODIFIE
  2. Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 3 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
  4. Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

65 relations · page 2.

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 4

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 197

Consulter la page officielle