Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. Texte supprimé : 724-1,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier,. Fin du texte ajouté. la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.