Article 82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 569386b9-1d87-40b2-a0a0-355ec5cda426
- Début de validité
- 24 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035642547/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035642547/article-82/versions/569386b9-1d87-40b2-a0a0-355ec5cda426/
Sommaire de cette page
Texte
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 sexdecies, Art. 1665 bis
- Code du travailArt. L7232-8, Art. L7233-7
III. - Le A du I et le II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
IV. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 - art. 3
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1665 bis (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L7232-8 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L7233-7 (V)